Conditions Générales de Ventes

Conditions générales de vente

Entre

-La société COFRAVIE SARL*, propriétaire des sites http://gataris.fr/ , http://gataris.com/ , et de la marque GATARIS™, ci-après dénommée «GATARIS», 

d’une part.

-L’internaute lisant les présentes conditions et les acceptant, ci-après dénommé «Vous»,

d’autre part.

*COFRAVIE SARL

Sté commerciale au capital de 6000€, immatriculée le 01/04/2007, RCS EVREUX 495　366　452,RM EVREUX 495　366　452 RM 270,TVA fr 0449 536 6452,

Sise ZA des prés, 70 route de Fourges, 27 620 GASNY, France

(33) + 06 81 42 91 44

contact@cofravie.com

Article 1: Objet　

Article 2　: Dispositions générales

Les présentes conditions générales s’appliquent à tout achat que vous réalisez sur le site de vente en ligne GATARIS

Dans ce contexte Vous déclarez　:

- Avoir l’âge requis pour contracter en vertu des lois Française

-Avoir bénéficié de toutes les informations nécessaires pour vous assurer que produit que vous achetez correspond à ce que vous voulez, cf. notamment début article 5 ci-après

-Avoir bénéficié de toutes les informations nécessaires concernant les prix et taxes appliquées ainsi que les frais de port, cf. notamment article 4 ci-après

-Avoir bénéficié de toutes les informations nécessaires concernant le déroulement de la commande, cf. notamment article 5 ci-après

-Avoir bénéficié de toutes les informations nécessaires concernant les délais de traitement et de livraison, cf. notamment article 6 ci-après

-Avoir bénéficié de toutes les informations nécessaires concernant les paiements, cf. notamment article 7 ci-après

-Avoir bénéficié de toutes les informations nécessaires concernant les conditions de rétractation et de retour et les garanties dont les produits GATARIS bénéficient, cf. notamment article 7 et 8 ci-après

-Avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve

Article 3　: Produits et service

GATARIS fabrique des jeux de société et des casse-têtes de façon artisanale et les mets en vente sur son site internet. La disponibilité des produits sur stock est indiquée en permanence sur le site. Une commande de produit en stock est en général traitée et expédiée en 24/48 heures et livrée en quelques jours.

La plupart des produits sont constamment en fabrication mais plusieurs semaines de délais sont à envisager lors d’une commande de produits hors stock. Dans ce cas, vous êtes informés par e-mail et vous avez la possibilité de vous rétracter et d’être remboursé intégralement.

Certains produits ne sont plus fabriqués et ne peuvent pas être achetés hors stock. Dans ce cas, l’interface du site refuse de les placer dans le panier.

Article 4　: Prix

Sauf mention contraire, les prix sont indiqués en euro € TTC. La TVA Français à 20% est appliqué par défaut et à chaque fois que c’est pertinent au vu des législations Française et Européenne et des données à la disposition de l’interface du site GATARIS concernant l’adresse de livraison. Les frais de port sont indiqués séparément dans le panier et ne sont pas toujours soumis à la TVA.

Sitôt que l’adresse de livraison est connue, le taux de TVA correct est appliqué, soit 20% pour les ventes à destination de la France métropolitaine et de l’Union Européenne, 0% pour les TOM et le reste du monde. Les frais de port minimaux sont mis à jour au même moment.

Les prix faisant foi sont ceux indiqués en Euro. Si Vous le souhaitez, les prix peuvent être indiqués dans d’autres monnaies, mais ils le sont à titre purement indicatif. Des conditions techniques indépendantes de la volonté de GATARIS peuvent invalider les taux de changes appliqués à cette occasion. Le paiement s’effectue finalement en euro.

Des droits de douanes ou autres taxes à l’importation sont susceptibles d’être appliquées par les autorités locales pour les livraisons en dehors de l’Union Européenne. GATARIS se charge de joindre à ses expéditions internationales les formulaires CN23 et factures ad hoc, mais vous devez Vous informer sur les règles applicables dans le pays de destination et prévoir de régler les éventuelles taxes au moment de la livraison. Les règles du commerce international font qu’il est impossible de régler ces taxes au moment de la commande.

Enfin, les conditions techniques de fabrication et les tarifs des matières premières peuvent amener GATARIS à réviser ses prix sans préavis. Le prix applicable à une transaction entre Vous et GATARIS est le prix affiché au moment du passage à la caisse.

Article 5　: Réalisation de l’achat

Vous prenez connaissance des caractéristiques des produits que GATARIS propose à la vente par l’entremise des pages produits de son site de vente en ligne. Malgré tout le soin que GATARIS apporte à la réalisation des photos d’illustration, elles n’ont pas un caractère contractuel.

Vous indiquez ensuite le ou les produits que vous souhaitez acquérir en les ajoutant au panier.

Vous pouvez retirer ceux que vous ne souhaitez finalement pas acquérir.

Vous indiquez l’adresse de livraison et les cas échéant l’adresse de facturation (si elle est différente), ainsi que votre nom en créant un compte client. Ces données seront stockées sur notre serveur dans des conditions sécurisées et pourront faire l’objet d’un accès dans les conditions spécifiées par la loi du 6 Janvier 1978.

Vous choisissez une modalité de livraison parmi celles proposées (il se peut qu’il n’y en ait qu’une)

Vous choisissez une modalité de paiement parmi :

-chèque

-virement bancaire

-Paypal 

-Carte de crédit

-Bitcoin

Vous recevez un e-mail de confirmation lors :

-De la création du comte client

-De la validation de la commande

-De la validation du paiement

-De l’expédition de votre commande

En cas de besoin, vous pouvez vous enquérir de l’état d’avancement de votre commande à l’adresse postale de GATARIS, par e-mail　: contact@gataris.com ou par téléphone au (33) + 06 81 42 91 44 

Article 6　: Livraison

Les produits que vous commandez sur le site GATARIS sont livrés à l’adresse que vous indiquez lors de la commande dans les temps indiqués lors du choix du mode de livraison.

En fonction du mode de livraison choisi, votre colis sera remis dans votre boite aux lettres ou remis contre signature et ceci est indiqué au moment du choix.

En cas de retard important, vous disposez du droit d’annuler votre commande et d’être remboursé dans les conditions des articles l138-2 et l 138-3 du code de la consommation.

Un numéro de suivi permettant de connaître l‘état d’acheminement de votre colis est joint à l’e-mail de confirmation d’expédition.

Veillez à signaler tout dommage apparent au colis avant de l’accepter. Une foi la livraison acceptée, vous devenez responsable de l’état de son contenu.

Aticle 7　: Paiement　/ rétractation

Les paiements s’effectuent à la commande par chèque, virement, Paypal®,  carte de crédit ou Bitcoin. A aucun moment les informations relatives à vos moyens de paiement électronique ne sont connues par l’équipe GATARIS. Elles sont chiffrées sur l’appareil que vous utilisez pour vous connecter et transitent de manière sécurisée entre vous et l’organisme de paiement.

Du fait du paiement à la commande et de la vente par correspondance, vous disposez d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception du produit pour le retourner à GATARIS (à vos frais) et obtenir un remboursement du montant de votre commande.

Pour ceci, vous devez contacter GATARIS par le moyen de votre choix (voir coordonnées de COFRAVIE en préambule), en vue d’obtenir un numéro de retour.

Article 8　: Garanties

Les garanties légales s’appliquent aux produits GATARIS. Vous pouvez notamment　:

-Dans un délai de 6 mois, obtenir réparation ou remboursement d’un produit défectueux (hors usure normale et détérioration volontaire ou involontaire)

-Dans un délai de 2 ans, obtenir remboursement ou réparation de tout produit présentant un vice ou un défaut caché.

Dans les deux cas, une preuve d’achat et un numéro de retour seront nécessaires (cf article 6 ci-dessus pour l’obtention d’un numéro de retour). La preuve d’achat peut le cas échéant être constituée par les archives de votre compte client.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Les marques, noms de produits, images, vidéo ou toute information faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété du vendeur. Toute reproduction, totale ou partielle, modification ou utilisation pour quelque motif que ce soit est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 10　: Force majeure

Les obligations de GATARIS au terme des présentes conditions sont suspendues en cas de survenue d’un cas de force majeure qui en empêcherait l’exécution. GATARIS Vous en informera dès que possible.

Article 11　: nullité

La nullité d’une des stipulations des présentes conditions n’entraine pas la nullité des autres stipulations qui restent en vigueur.

Article 12　: Limitation de la responsabilité de GATARIS

La responsabilité de GATARIS au titre des présentes, ne peut être engagée au-delà du montant de la transaction qu’elles régissent

Article 13　: Droit applicable

Les présentes conditions, ainsi que les transactions qu’elles régissent sont soumises au droit Français

Les présentes conditions sont librement inspirées du modèle libre et gratuit disponible ici:

http://www.donneespersonnelles.fr/conditions-generales-de-vente